Bonjour a tous À l’aide du schéma ci-joint, expliquez ce qu’il se passe après le vote de la loi.
Lista de comentários
ambre18230
Après de vote de loi il y a la prmulgation qui est le conseil constitutionel, ou le président de la République promulge la loi et ou il publie des journal comme " journal officiel
Lista de comentários