Réponse :

Bonjour,

La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse = égalité devant la loi

Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable = Présomption d’innocence

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants = Droit à la dignité humaine.

Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner son cas par une juridiction supérieure = Droit de faire appel d’une décision de justice ( voies de recours )

Toute personne a droit en pleine égalité à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial = Droit à un procès équitable et impartial.

Toute personne accusée d’un acte délictueux a droit à un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. = Respect des droits de la défense.

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