Bonjour j'ai besoin de votre aide en histoire. Je dois dire que dit la loi sur :
- la majorité à 18 ans
- la légalisation de l'avortement
- l'abolition de la peine de mort
Je vous remercie par avance :)
- la majorité à 18 ans
- la légalisation de l'avortement
- l'abolition de la peine de mort
Je vous remercie par avance :)
More Questions From This User See All
Lista de comentários
Bonjour,
- la majorité à 18 ans
Article 488
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.
Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.
- la légalisation de l'avortement
La loi sur l’interruption volontaire de grossesse (article L.2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse.
- l'abolition de la peine de mort
1981:
Article 1
La peine de mort est abolie.
Article 2
La loi portant réforme du Code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.
Article 3
Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.