Bonjour, j'ai un QCM en EMC et j'hésite entre deux propositions. Il y a un schéma que j'ai mis en pièce jointe. La question est :
Cas n°1: deux individus ont cambriolé une maison. Quel est le tribunal compétent?
Et les 3 propositions sont :
1.Le tribunal correctionnel
2.Le tribunal d'instance
3.Le tribunal administratif

Merci d'avance ☺️
Please enter comments
Please enter your name.
Please enter the correct email address.
You must agree before submitting.

Lista de comentários


Helpful Social

Copyright © 2024 ELIBRARY.TIPS - All rights reserved.