September 2022 0 43 Report
Bonjour, je suis en terminale et je dois expliquer le texte de la juridiction des eaux et forêts. Quelqu'un pourrait-il me l'expliquer merci d'avance.

(texte: Article 1er. Les juges établis pour le fait de nos eaux et forêts connoîtront, tant au civil qu’au criminel, de tous différends qui appartiennent à la matière des eaux et forêts, entre quelques personnes, et pour quelque cause qu’ils aient été intentés.)
Please enter comments
Please enter your name.
Please enter the correct email address.
You must agree before submitting.

Helpful Social

Copyright © 2024 ELIBRARY.TIPS - All rights reserved.