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Bonjour

Toutes les détails se trouvent dans la loi 2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1 et  2) que tu peux lire ici  :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029314926/2023-02-21

5)  Oui . Respecter les conditions de gouvernance prévu à l'article 1 de la loi 2014-856 et l'un au moins des 4 buts posés à l'article 2

6)  Dans une entreprise traditionnel, les décisions sont prises par les détenteurs du capital, et le pouvoir de décision est en fonction du capital détenu.  Or une entreprise de l'ESS a un fonctionnement démocratique fondé sur "un homme, une voix " .  

Une entreprise traditionnel cherche à réaliser des bénéfices et ce peu importe le domaine .

Les entreprises de l' ESS sont limités  à l'un au moins des domaines suivants selon l'article 2 de la loi régissant l' ESS  :

"  Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;

2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;

3° Elles ont pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;

4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté."  

enfin l'article 1 nous dit que le but n'est pas le profit même si la distribution de  bénéfices n'est pas interdite. (contrairement aux association de loi 1901 où là c'est interdit ) .