Bonjour pouvez vous m'aider pour ces questions
Quelle haute fonction peut-être amené à exercer le président du Sénat ?
-Le gouvernement ne détient pas le pouvoir législatif confié au parlement. Pourtant, la constitution donne au gouvernement la possibilité de prendre des décisions sans passer par le parlement. Comment ?
-Dans quel cas le Premier ministre devrait-il remettre la démission de son gouvernement ?
Quelle haute fonction peut-être amené à exercer le président du Sénat ?
-Le gouvernement ne détient pas le pouvoir législatif confié au parlement. Pourtant, la constitution donne au gouvernement la possibilité de prendre des décisions sans passer par le parlement. Comment ?
-Dans quel cas le Premier ministre devrait-il remettre la démission de son gouvernement ?
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bonjour,
1) Le président du Sénat assure l'interim de la Présidence de la République si le Président n'est plus en état d'assurer ses fonctions ( La Constitution du 4 octobre 1958 Article 7 alinéa 4 )
2) Le Gouvernement dispose du pouvoir réglementaire. C'est à dire de prendre des textes dans tous ce qui ne relève pas de la Loi.
L'article 34 de la Constitution définie le domaine de la loi. Pour tout ce qui n'est pas dans cet article, le Gouvernement peut prendre des décisions, qu'on appelle des "décrets ".
(Article 37 : "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire" .)
3) Le Premier ministre doit présenter la démission de son gouvernement si L'assemblée nationale vote une "mention de censure " (article 50 de la Constitution )
Les modalité de la motion de censure sont prévues à l'article 49 alinéa 2 (motion de censure spontanée de l'Assemblée Nationale ) et 49 alinéa 3 ( en réponse à l'engagement par le Gouvernement de sa responsabilité sur un texte de loi )