Dans l'organisation de la justice, justice judiciaire et justice administrative sont distinctes et indépendantes l'une de l'autre. Les tribunaux et cours de chaque ordre sont organisés selon une structure pyramidale : une juridiction de première instance, une juridiction d'appel, une justice pénale des mineurs a 2 missions : protéger et sanctionner les mineurs (moins de 18 ans). Elle peut être saisie par toute personne y ayant intérêt (parents, tuteur, mineur lui-même ou ministère public), et selon les règles de la procédure pénale.
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Dans l'organisation de la justice, justice judiciaire et justice administrative sont distinctes et indépendantes l'une de l'autre. Les tribunaux et cours de chaque ordre sont organisés selon une structure pyramidale : une juridiction de première instance, une juridiction d'appel, une justice pénale des mineurs a 2 missions : protéger et sanctionner les mineurs (moins de 18 ans). Elle peut être saisie par toute personne y ayant intérêt (parents, tuteur, mineur lui-même ou ministère public), et selon les règles de la procédure pénale.
juridiction de cassation