L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes (droit d’appel, impartialité…) qui garantissent le respectdes libertés fondamentales.Les juridictions se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif.
Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.
Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes dès qu’une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l’État par exemple).
Pour veiller à cette séparation, le Tribunal des conflits a été institué. Il tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
voila j'ais répondu à ta question dit moi si c'est bien sa :)
par le parlement Assemblée nationale+ sénat 'a justice est rendu au nom du peuple elle est le reflet de la société je retiens il y a deux types de juridiction les tribunaux judiciaires jugent les litiges entre citoyen les tribunaux administratifs examiné les affaires ou une personne publique est en cause
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sihamtanji074
bas ta dit comme moi mais en plus court :)
zakosbg9392
tu sais en fait Quoi je te dis tu me merci comme ça après on est quitte
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Réponse:
bonjour
Explications:
L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes (droit d’appel, impartialité…) qui garantissent le respectdes libertés fondamentales.Les juridictions se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif.
Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.
Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes dès qu’une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l’État par exemple).
Pour veiller à cette séparation, le Tribunal des conflits a été institué. Il tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
voila j'ais répondu à ta question dit moi si c'est bien sa :)
Tu aurais pu directement m’envoyer le lien
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par le parlement Assemblée nationale+ sénat 'a justice est rendu au nom du peuple elle est le reflet de la société je retiens il y a deux types de juridiction les tribunaux judiciaires jugent les litiges entre citoyen les tribunaux administratifs examiné les affaires ou une personne publique est en cause