Bonjour question d'EMC :
Un propriétaire réclame ses loyers impayés depuis des mois au locataire de son appartement;
Cela fait parti de la justice :
- civile
-pénale
-administrative
Merci d'avance
Un propriétaire réclame ses loyers impayés depuis des mois au locataire de son appartement;
Cela fait parti de la justice :
- civile
-pénale
-administrative
Merci d'avance
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Réponse :
Justice civile car c'est un conflit entre particuliers
La justice pénale règle des infractions et des crimes
La justice administrative règle des conflits avec des administrations
Explications :