Bonjour , savez-vous ce que c'est un statut juridique d'une entreprise ? merci d'avance de me répondre.
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zpotierp23cgn
Bonsoir SARL, SCI, SAS, EURL SASU ses les statut possible d une entreprise .Part exemple SARL veut dire societer à responsabiliter limiter
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zpotierp23cgn
Donc le statut juridique ses comment et vue l entreprise au yeux de l etat en clair
sxmnouled00Le statut juridique est un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations (source: dictionnaire).
Le statut sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés (source: livre de SES p. 77).
Il existe de nombreux statuts juridiques mais 3 grandes catégories dominent:
- les entreprises individuelles qui représentent 85% des entreprises en FRANCE. L'entreprise individuelle représente en 1990 1,8 Millions pour un total de 3,2 Millions en FRANCE(source INSEE). Cette entreprise est la propriété d'une seule personne, elle même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers. Ce statut est celui des très petites entreprises).
- les sociétés civiles: ou SCI, regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l'immobilier pouvant être à titre familial. Ces sociétés sont constituées de 2 associés sans capital exigé avec un ou plusieurs gérants pouvant être ou non associés. Si un des membres de la SCI est insolvable, les autres sont protégés.
- les sociétés commerciales dans lesquelles on distingue :
EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
*SARL: Société à Responsabilité Limitée c'est-à-dire qu'en cas de faillite, elle ne rembourse que le capital investi qui est minimum de 50 000 Frs et qui se compose de deux associés au minimum jusqu'à 50 associés au maximum. Si un associé veut céder ses parts, il doit avoir l'accord des autres associés qui peuvent empêcher l'arrivée d'un nouvel associé indésirable.
*SA: Société Anonyme dont le capital est de 250 000 Frs minimum qui dispose de 7 associés exigés qui renforcent la sécurité de cette société. La société anonyme est dirigée par un conseil d'administration choisi par l'Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d'Administration désigne un Président qui assure la direction de la Société. L'associé est libre de vendre ses actions sans consulter les autres associés. Les actionnaires ne sont tenus pour responsables qu'à hauteur de la valeur de leurs actions.
Toute société commerciale doit s'inscrire dans le registre du commerce et des sociétés(RCS).
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SARL, SCI, SAS, EURL SASU ses les statut possible d une entreprise .Part exemple SARL veut dire societer à responsabiliter limiter
Le statut sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés (source: livre de SES p. 77).
Il existe de nombreux statuts juridiques mais 3 grandes catégories dominent:
- les entreprises individuelles qui représentent 85% des entreprises en FRANCE. L'entreprise individuelle représente en 1990 1,8 Millions pour un total de 3,2 Millions en FRANCE(source INSEE). Cette entreprise est la propriété d'une seule personne, elle même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers. Ce statut est celui des très petites entreprises).
- les sociétés civiles: ou SCI, regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l'immobilier pouvant être à titre familial. Ces sociétés sont constituées de 2 associés sans capital exigé avec un ou plusieurs gérants pouvant être ou non associés. Si un des membres de la SCI est insolvable, les autres sont protégés.
- les sociétés commerciales dans lesquelles on distingue :
EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
*SARL: Société à Responsabilité Limitée c'est-à-dire qu'en cas de faillite, elle ne rembourse que le capital investi qui est minimum de 50 000 Frs et qui se compose de deux associés au minimum jusqu'à 50 associés au maximum. Si un associé veut céder ses parts, il doit avoir l'accord des autres associés qui peuvent empêcher l'arrivée d'un nouvel associé indésirable.
*SA: Société Anonyme dont le capital est de 250 000 Frs minimum qui dispose de 7 associés exigés qui renforcent la sécurité de cette société. La société anonyme est dirigée par un conseil d'administration choisi par l'Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d'Administration désigne un Président qui assure la direction de la Société. L'associé est libre de vendre ses actions sans consulter les autres associés. Les actionnaires ne sont tenus pour responsables qu'à hauteur de la valeur de leurs actions.
Toute société commerciale doit s'inscrire dans le registre du commerce et des sociétés(RCS).