Bonjour tous le monde , j'ai besoin d'aide svp, voila mon Dm sur le litige:
Melville est directeur des achats de la société BonAPizz spécialisée dans la fabrication de pizzas surgelées. Il a commandé aupres de son fournisseur les ingredients nécessaires a la production du mois d'avril. Celui ci a confirmé que la livraison aurait lieu au plus tard le 20 mars. Apres plusieurs relances, au 1er avri il n'est toujours pas livré et la production est stoppée. Il ne pourra donc pas lui meme satisfaire ses clients, ce qui pénalise l'entreprise BonAPizz. Melville exige la livraison prévue au contrat, ainsi qu'une indemnisation. Le fournisseur est bien sur d'accord pour livrer des qu'il le pourra mais il refuse de l'indemniser. Il justifie ce retard en invoquant la panne d'une de ces machines, qui a retardé l'ensemble des livraisons. Il estime de ce fait ne pas etre en tort.
Article 1134 du code civil: Les conventions legalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent etre révoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent etre executées de bonne foi.
Article 1148 du code civil : Il n'y a lieu à aucun dommage intérêt lorsque , par force majeure, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou a fait ce qui lui était interdit .
1) Qualifiez les faits et les parties
2) Indiquez les pretentions de chaque parties
3) Quels sont les moyens de droit invoqués
4) Formulez le probleme de droit
5) Apporter une solution en appliquant le sylogisme juridique
6) Quels sont les faits à l'origine du litige
Melville est directeur des achats de la société BonAPizz spécialisée dans la fabrication de pizzas surgelées. Il a commandé aupres de son fournisseur les ingredients nécessaires a la production du mois d'avril. Celui ci a confirmé que la livraison aurait lieu au plus tard le 20 mars. Apres plusieurs relances, au 1er avri il n'est toujours pas livré et la production est stoppée. Il ne pourra donc pas lui meme satisfaire ses clients, ce qui pénalise l'entreprise BonAPizz. Melville exige la livraison prévue au contrat, ainsi qu'une indemnisation. Le fournisseur est bien sur d'accord pour livrer des qu'il le pourra mais il refuse de l'indemniser. Il justifie ce retard en invoquant la panne d'une de ces machines, qui a retardé l'ensemble des livraisons. Il estime de ce fait ne pas etre en tort.
Article 1134 du code civil: Les conventions legalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent etre révoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent etre executées de bonne foi.
Article 1148 du code civil : Il n'y a lieu à aucun dommage intérêt lorsque , par force majeure, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou a fait ce qui lui était interdit .
1) Qualifiez les faits et les parties
2) Indiquez les pretentions de chaque parties
3) Quels sont les moyens de droit invoqués
4) Formulez le probleme de droit
5) Apporter une solution en appliquant le sylogisme juridique
6) Quels sont les faits à l'origine du litige
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Lista de comentários
Le cocontractant demande des dommages et intérêts pour la réduction ou l'arrêt de l'activité économique en raison de l'absence de la livraison qui lui avait été promise.
Le fournisseur avance le fait qu'une de ses machine étant tombée en panne, il s'agit d'un cas de force majeure et ne peut être tenu pour responsable.
Les moyens de droit sont les articles 1134 du code civil pour le cocontractant, et l'article 1148 pour le fournisseur.
La panne d'une machine appartenant à une société est-elle un cas de force majeure qui l'empêche de tenir ses engagements ?
Selon l'article 1148, le débiteur d'une obligation n'est pas responsable des dommages qui résultent d'un cas de force majeure.
La force majeure, pour être retenue en droit, doit présenter trois caractéristiques cumulatives qui ont été rappelées par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 14 avril 2006 : l'imprévisibilité, l'irrésistibilité, et l'extériorité.
En l'espèce, la machine appartient à la société débitrice de l'obligation de livrer son cocontractant ce qui rend le problème interne à l'entreprise, le critère d'extériorité ne peut alors être retenu.
Aussi, en ce qui concerne l'irrésistibilité, à supposer qu'il aurait été réellement impossible, à la suite de la panne, de produire les ingrédients dus, l'entreprise pouvait tout à fait faire appel à un tiers au contrat pour faire livrer les ingrédients dans des délais raisonnables. Il résulte de cet état de faits que le dommage subi par le créancier n'était pas irrésistible.
La panne de la machine n'est donc pas un cas de force majeure pour le débiteur de l'obligation qui doit donc une indemnisation à son créancier.