1. Les personnes morales comme les sociétés ou les associations obtiennent leur personnalité juridique à travers la constitution et la rédaction de leurs statuts, suivie d'une immatriculation ou d'une inscription à des registres officiels et une publicité dans un journal d'annonces légales.
2. L'obtention de la personnalité juridique permet à une personne morale d'avoir son propre patrimoine distinct de celui de ses membres, ainsi qu'acquérir des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, mais aussi d'être soumise à des obligations.
3. L'homicide involontaire est défini comme le fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Il est puni par la loi pénale.
4. En droit civil, la personne est définie comme toute entité susceptible de droits et d'obligations. En droit pénal, la définition de la personne est plus restrictive et ne s'applique qu'aux personnes physiques. Ainsi, un foetus ne peut pas être qualifié de personne en droit pénal. En droit civil, un enfant qui nait vivant et viable obtient la personnalité juridique, tandis qu'un enfant né sans vie ou non viable reçoit un acte d'enfant sans vie qui n'a pas de conséquence juridique mais permet l'établissement de la filiation et l'organisation des obsèques.
Réponses aux affirmations :
1. Faux. Seuls les enfants nés vivants et viables obtiennent systématiquement la personnalité juridique en droit civil.
2. Vrai. L'obtention de la personnalité juridique permet à une personne morale d'acquérir des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
3. Vrai. Les sociétés ou associations sont des personnes morales poursuivant un intérêt commun de leurs membres.
4. Faux. La personne morale obtient la personnalité juridique à travers la signature de ses statuts, mais cela est suivi d'une immatriculation ou d'une inscription aux registres officiels.
5. Vrai. Un animal est un être vivant doué de sensibilité mais n'est pas considéré comme une personne en droit.
6. Vrai. Les personnes morales peuvent choisir librement leur dénomination sociale.
7. Faux. Les enfants peuvent porter le nom de leur mère.
8. Vrai. Une personne physique peut avoir plusieurs domiciles, notamment en cas de résidences multiples.
9. Faux. La domiciliation de la personne morale ne détermine pas sa nationalité, mais sa loi applicable et sa compétence territoriale.
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Antonia77
ohh super impressionnant vous connaissez cette application depuis longtemps ?
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Réponse:
1. Les personnes morales comme les sociétés ou les associations obtiennent leur personnalité juridique à travers la constitution et la rédaction de leurs statuts, suivie d'une immatriculation ou d'une inscription à des registres officiels et une publicité dans un journal d'annonces légales.
2. L'obtention de la personnalité juridique permet à une personne morale d'avoir son propre patrimoine distinct de celui de ses membres, ainsi qu'acquérir des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, mais aussi d'être soumise à des obligations.
3. L'homicide involontaire est défini comme le fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Il est puni par la loi pénale.
4. En droit civil, la personne est définie comme toute entité susceptible de droits et d'obligations. En droit pénal, la définition de la personne est plus restrictive et ne s'applique qu'aux personnes physiques. Ainsi, un foetus ne peut pas être qualifié de personne en droit pénal. En droit civil, un enfant qui nait vivant et viable obtient la personnalité juridique, tandis qu'un enfant né sans vie ou non viable reçoit un acte d'enfant sans vie qui n'a pas de conséquence juridique mais permet l'établissement de la filiation et l'organisation des obsèques.
Réponses aux affirmations :
1. Faux. Seuls les enfants nés vivants et viables obtiennent systématiquement la personnalité juridique en droit civil.
2. Vrai. L'obtention de la personnalité juridique permet à une personne morale d'acquérir des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
3. Vrai. Les sociétés ou associations sont des personnes morales poursuivant un intérêt commun de leurs membres.
4. Faux. La personne morale obtient la personnalité juridique à travers la signature de ses statuts, mais cela est suivi d'une immatriculation ou d'une inscription aux registres officiels.
5. Vrai. Un animal est un être vivant doué de sensibilité mais n'est pas considéré comme une personne en droit.
6. Vrai. Les personnes morales peuvent choisir librement leur dénomination sociale.
7. Faux. Les enfants peuvent porter le nom de leur mère.
8. Vrai. Une personne physique peut avoir plusieurs domiciles, notamment en cas de résidences multiples.
9. Faux. La domiciliation de la personne morale ne détermine pas sa nationalité, mais sa loi applicable et sa compétence territoriale.