Bonjours je suis en 3 ème j’ai besoin d’aide pour répondre à la question « Pensez-vous que la justice délivre son jugement en fonction du statut social? » En utilisant la Thèse et l’antithèse (3 arguments chacun avec exemple)
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Bonsoir !En France, la justice ne fait pas de distinctions entre les personnes qui présentent leurs litiges devant elles.
Le statut social de l'individu n'est pas un facteur pris en compte devant les juridictions, que celles-ci soient ordinaires ou suprêmes.
De ce fait, les juges n'adoptent pas de comportements différents à l'égard d'une personne issue d'un milieu aisé ou d'une personne issue d'un milieu défavorisé.
Cela se prouve par la devise dans un premier temps, que l'on retrouve à l'article 2 de la Constitution de 1958 qui affirme : "Liberté Égalité Fraternité"
Ainsi, le principe d'égalité qui est un principe constitutionnel fondamental veut que toutes les personnes soient égales dans des situations égales (Même si rien n'empêche en réalité le législateur de traiter différemment deux personnes en situation identique...)
Par la suite il faut savoir que la loi qui est l'expression de la volonté générale, tend à s'appliquer de manière identique à tous (Article 6 de la Constitution de 1958). Ainsi le juge ne peut pas ignorer la loi et décider de favoriser une personne par rapport à une autre et surtout en fonction de son statut social.
Enfin on peut dire que tous les individus ont le droit à un procès équitable (Article 6 de la convention européenne des droits de l'homme) . C'est un principe fondamental qui veut que même si l'on n'a pas les moyens de porter son litige devant la justice, on peut bénéficier d'une aide de l'état pour accéder au juge.
Par contre dans d'autres pays on peut voir que ces principes ne sont pas nécessairement appliqués.
Ainsi on a eu un arrêt venant d'un pays d'Afrique où le meurtre d'un homme n'a pas été sanctionné parce que le meurtrier était le meilleur chasseur de la tribu et que de ce fait son statut social au sein de sa société étant élevé, il n'était pas dans l'intérêt de la communauté de le condamner. (Arrêt du chimpanzé de 1964)
Certes, on a affirmé plus tôt qu'en principe la France ne fait pas de distinctions mais en réalité, le Président de la République par exemple ne peut pas être condamné pour certains actes qu'il commettrait pendant l'exercice de son mandat. On dit qu'il est irresponsable donc son statut social ici est pris en compte lors du rendu du jugement.
Un autre exemple que l'on peut donner est celui de DSK qui a été condamné par la justice en vertu du principe d'égalité certes, mais il a été au final envoyé dans une "prison dorée" et pas dans une prison "normale".
D'où il résulte alors que la Constitution francaise et le bloc de constitutionnalité (qui rassemble d'autres textes importants) mettent en place en théorie une égalité des citoyens afin de les juger dans les mêmes conditions et de leur appliquer les mêmes peines peu importe leur statut social. Mais dans la pratique ce principe est balayé et pas seulement en France mais dans d'autres pays également.