Bonsoir à tous.
J'aimerai bien avoir de l'aide, pour réussir à répondre aux cinq questions, à partir de ce document, provenant de la Cour de cassation, je trouve que c'est un peu compliqué les questions, et je ne parviens pas à y répondre. Si quelqu'un, réussirait à me débloquer, ça serait hyper chouette. Je comprendrai plus, et puis ça serait une belle preuve de solidarité de la part de cette personne. Je suis bloqué dessus, depuis une journée, alors s'il vous plaît.
Cordialement, Buttefly.
(PS : L'application est noté, d'où l'importance que j'ai de la faire, si vous pouvez m'aider, sincèrement. Pour une meilleure qualité, zoomer directement sur l'image qui l'ouvrira dans un nouvel onglet).
J'aimerai bien avoir de l'aide, pour réussir à répondre aux cinq questions, à partir de ce document, provenant de la Cour de cassation, je trouve que c'est un peu compliqué les questions, et je ne parviens pas à y répondre. Si quelqu'un, réussirait à me débloquer, ça serait hyper chouette. Je comprendrai plus, et puis ça serait une belle preuve de solidarité de la part de cette personne. Je suis bloqué dessus, depuis une journée, alors s'il vous plaît.
Cordialement, Buttefly.
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1) Qualifiez juridiquement les parties et les faits dans l'affaire rapportéeLes faits rapportés concernent un conflit en matière de droits de surveillance à l'insu d'un employé sur son lieu de travail. Ainsi, le salarié porte plainte contre son employeur dirigeant de l'entreprise Brad.
2) Posez le problème juridique
Le problème juridique posé par cette affaire est la question de savoir si l'employeur peut être puni pour avoir violé le droit de l'un de ses employés en le filmant à son insu
3) Dégagez la solution de la cour d'appel
La cour d'appel peut rejeter la plainte de son employeur, attendu que celui-ci n'était pas sensé ignorer la présence des caméras dans les entrepôts. Attendu que les caméras ne sont utilisées que dans les entrepôts, cela prouve bien que l'employeur voulait ne surveiller que ses employés, attendu que celui-ci ne les en a pas informés
4) Précisez le sens de la cour de cassation, en expliquant les priorités de la cour dans ce type de situation
La cour de cassation désigne la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle a pour but de sanctionner la correcte application de la loi et non pas de revenir sur les faits du litige. Elle concerne davantage le droit lui-même que les litiges entre les parties.
Donc, dans ce type de situation, la cour prendra en compte le fait que l'employeur n'a pas respecté le droit de ses salariés en ne les informant pas de l'installation des caméras dans les entrepôts.
5) Énoncer la situation qui s'appliquera au salarié de l'entreprise Brad après avoir argumenté
Attendu que le salarié bien qu'il ne soit pas informé de la présence des caméras, a délibérément volé des produits de droguerie et d'entretien situés dans l'entrepôt de stockage.
Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel déclarera recevable la production de l'enregistrement.
Par ces motifs, la cour annulera et cassera, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu.