le projet de loi soumis par Gaston Defferre au parlement ne fut qu’une demande de pouvoirs spéciaux motivée par l’urgence et autorisant le gouvernement à agir par décrets dans les domaines tel que le régime politique et administratif des territoires d’Outre-mer , qui découlaient normalement de la compétence du législateur. 373 Ce projet de loi-cadre posait donc les principes suivants :
-la généralisation du suffrage universel et du collège unique dans les territoires d’Outre-mer en vue de donner un moyen d’expression complet à l’opinion publique; 374
-l’attribution aux assemblées territoriales de la possibilité de voter des décisions exécutoires sans intervention du pouvoir de tutelle dans de nombreux domaines d’intérêt local ;
-la création, dans chaque territoire, de conseils de gouvernement chargés notamment de mettre en œuvre ces décisions d’intérêt local ;
- l’africanisation des cadres, par des facilités d’accès à tous les échelons de la fonction publique données aux citoyens autochtones.
À partir de ces principes qui procédaient à un véritable transfert de pouvoirs au bénéfice des territoires coloniaux, le gouvernement fut autorisé à réaliser par décrets les réformes administratives, économiques et sociales dans les colonies, à condition de soumettre les premières à l’avis du parlement.
Ces lois marquent la volonté politique d’opérer une redistribution des pouvoirs entre l’Etat et les collectivités locales avec comme objectifs une meilleure efficacité de l’action publique et le développement d’une démocratie de proximité.
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le projet de loi soumis par Gaston Defferre au parlement ne fut qu’une demande de pouvoirs spéciaux motivée par l’urgence et autorisant le gouvernement à agir par décrets dans les domaines tel que le régime politique et administratif des territoires d’Outre-mer , qui découlaient normalement de la compétence du législateur. 373 Ce projet de loi-cadre posait donc les principes suivants :
-la généralisation du suffrage universel et du collège unique dans les territoires d’Outre-mer en vue de donner un moyen d’expression complet à l’opinion publique; 374
-l’attribution aux assemblées territoriales de la possibilité de voter des décisions exécutoires sans intervention du pouvoir de tutelle dans de nombreux domaines d’intérêt local ;
-la création, dans chaque territoire, de conseils de gouvernement chargés notamment de mettre en œuvre ces décisions d’intérêt local ;
- l’africanisation des cadres, par des facilités d’accès à tous les échelons de la fonction publique données aux citoyens autochtones.
À partir de ces principes qui procédaient à un véritable transfert de pouvoirs au bénéfice des territoires coloniaux, le gouvernement fut autorisé à réaliser par décrets les réformes administratives, économiques et sociales dans les colonies, à condition de soumettre les premières à l’avis du parlement.
Ces lois marquent la volonté politique d’opérer une redistribution des pouvoirs entre l’Etat et les collectivités locales avec comme objectifs une meilleure efficacité de l’action publique et le développement d’une démocratie de proximité.