jsp64
Le tractage désigne généralement l'opération de distribution de tracts ou flyers. Le tractage peut se faire de la main à la main dans les lieux d'affluence, par dépôt sur véhicules (le fameux tract sous l'essuie-glace) ou par tournée et distribution en boîtes à lettres.
Le tractage ne peut pas se faire sans autorisation dans les lieux privés (parking d'hypermarché) et doit respecter certaines contraintes juridiques concernant les mentions figurant sur le tract.
Le tract doit mentionner le nom et le domicile de l’imprimeur ou la mention IPNS (Imprimé par nos soins) si l'auteur est clairement identifié par ailleurs.
Le tract doit également se conformer au cadre légal de la communication commerciale.
Même si elle est recommandée, la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » n'est pas obligatoire si l'émetteur ne dépasse pas un seuil annuel de distribution d'imprimés.
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Le tractage ne peut pas se faire sans autorisation dans les lieux privés (parking d'hypermarché) et doit respecter certaines contraintes juridiques concernant les mentions figurant sur le tract.
Le tract doit mentionner le nom et le domicile de l’imprimeur ou la mention IPNS (Imprimé par nos soins) si l'auteur est clairement identifié par ailleurs.
Le tract doit également se conformer au cadre légal de la communication commerciale.
Même si elle est recommandée, la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » n'est pas obligatoire si l'émetteur ne dépasse pas un seuil annuel de distribution d'imprimés.