1) vol de données d'entreprise :même si elles ont été collectées par le salarié, c'était par contrat et rémunéré par l'entreprise
Emporter les données appartenant à l'entreprise constitue un délit : vol ou abus de confiance.
Le contrat (de travail) doit être exécuté de bonne foi.
2)
en justice : action pour concurrence déloyale.
Il faut prouver l'enchainement des faits, établir la liste des clients passés de l'agence de Maud à celle de Seb.
Le principe de liberté d'activité permet au salarié d'utiliser son expérience, et même la connaissance du fichier client, des tarifs pour monter son affaire.
Il sera difficile pour Maud d'établir le vol des données, qui est la clé de son dossier.
Il faudra demander une ordonnance sur requête : un avocat, un huissier, un expert informatique et une autorisation du juge devraient permettre à Maud de trouver son fichier dans un des ordinateurs de l'entreprise de Sebastien.
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reyan974
Pourriez vous répondre à l’exercice 2 svp
fffarid
Avantages : 1) Renom de l'enseigne, genre INTERFLORA 2) Couverture nationale par le site de la marque . Par exemple, une commande pour une gerbe pour des funérailles faite à Paris, livrée au cimetière de Toulouse, et c'est le franchisé toulousain qui s'en occupe;
fffarid
Avantages : 3 ) Savoir-faire : catalogue de compo, stages 4) Centrale d'achat, tarifs négociés 5) Gestion : suivi par le franchiseur : compta, action commerciale, evenements, gestion de stocks, assistance juridique, aide financière à l'installation.
fffarid
Inconvénients : 1) droit d'entrée dans la franchise 2) style imposé, frais ui vont avec 3) contrat suivi à la loupe : pas d'actions commerciales indépendantes. donc : perte d'indépendance 4) ...
fffarid
Inconvénients 4 ) TRansmission du fonds de commerce : en tant qu'indépendant vous pouvez MAIS accord du franchiseur.
Lista de comentários
Réponse :
Explications :
1) R+D commune : légal
2) avis nég : illégal
3) pharma : illégal
4) illégal
5) légal
(2)
exercice 1
1) vol de données d'entreprise :même si elles ont été collectées par le salarié, c'était par contrat et rémunéré par l'entreprise
Emporter les données appartenant à l'entreprise constitue un délit : vol ou abus de confiance.
Le contrat (de travail) doit être exécuté de bonne foi.
2)
en justice : action pour concurrence déloyale.
Il faut prouver l'enchainement des faits, établir la liste des clients passés de l'agence de Maud à celle de Seb.
Le principe de liberté d'activité permet au salarié d'utiliser son expérience, et même la connaissance du fichier client, des tarifs pour monter son affaire.
Il sera difficile pour Maud d'établir le vol des données, qui est la clé de son dossier.
Il faudra demander une ordonnance sur requête : un avocat, un huissier, un expert informatique et une autorisation du juge devraient permettre à Maud de trouver son fichier dans un des ordinateurs de l'entreprise de Sebastien.