Bonsoirs a tous vous pouvez m'aidez a expliquer c'est quoi "sous peine de nullité" Merci d'avance
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Lachou
Je crois que c'est la fonction invalide d'une procédure c'est l'absence de de l'utilisation de quelque chose de légale imposé par la loi
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thxltst en droit, l'absence de validité d'un acte ou d'une procédure à cause d'un vice, d'un défaut qui ne lui permet pas de répondre à toutes les conditions requises par la loi (exemples pour le mariage : bigamie, inceste, non consentement, etc.), que ce soit sur le fond ou sur la forme. La nullité est prononcée par un juge. C'est une sanction contre la formation de l'acte qui entraine sa disparition de manière rétroactive.
c’est la définition de cette expression si tu veux le sinonyme est invalidité ( plus simple )
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en droit, l'absence de validité d'un acte ou d'une procédure à cause d'un vice, d'un défaut qui ne lui permet pas de répondre à toutes les conditions requises par la loi (exemples pour le mariage : bigamie, inceste, non consentement, etc.), que ce soit sur le fond ou sur la forme. La nullité est prononcée par un juge. C'est une sanction contre la formation de l'acte qui entraine sa disparition de manière rétroactive.
c’est la définition de cette expression si tu veux le sinonyme est invalidité ( plus simple )