c'est Tout acte, constaté ou non dans un traité, en vertu duquel la totalité ou une partie du territoire d'un État passe, avec sa population et les biens qui s'y trouvent sous la souveraineté d'un autre État.
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c'est Tout acte, constaté ou non dans un traité, en vertu duquel la totalité ou une partie du territoire d'un État passe, avec sa population et les biens qui s'y trouvent sous la souveraineté d'un autre État.