L’action territoriale de l’État s’exerce, sauf exception, dans le cadre des circonscriptions administratives que sont la région, le département et l’arrondissement. C’est au niveau régional que sont pilotées les politiques publiques de l'État sur le territoire, et que sont programmés les crédits d’investissement. C’est l’échelon de la contractualisation pluriannuelle entre l’État et les collectivités locales, et de la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires en matière de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Le niveau départemental est chargé de la mise en œuvre de toutes les autres politiques publiques. Enfin l’arrondissement est le cadre territorial de l’animation du développement local et de l’action administrative locale de l’État, au plus près des administrés et du territoire. Concernant le pilotage des politiques publiques, l’autorité du préfet de région sur le préfet de département se traduit par un pouvoir d’évocation, par le préfet de région, des sujets relevant des préfets de département pour lesquels une coordination régionale renforcée est indispensable.
Le préfet de région a autorité sur les directions régionales des administrations civiles de l'État, directions réorganisées en considération des missions ministérielles, à l'exception des organismes ou missions à caractère juridictionnel, de contrôle des comptes, ou relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, . Cette autorité ne s’applique pas non plus à l’exercice des missions relatives à l'organisation de l'action éducatrice, des actions d'inspection de la législation du travail et de la détermination de l'assiette et du recouvrement de l'impôt, conformément à l’article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 .
Sauf exception, les préfets sont les délégués des agences nationales lorsque celles-ci comportent des échelons territoriaux.
Les services déconcentrés départementaux sont organisés en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et des priorités identifiées à cette échelle.
L'amélioration de la performance des services (de meilleures prestations à un moindre coût) doit être obtenue par la clarification de l'organisation, par un rapport plus précis, mieux quantifié, entre missions et moyens et par le développement des mutualisations à tous les niveaux, en particulier pour les fonctions support.
L’organisation régionale et départementale de l’État
L’organisation territoriale de l’État a été simplifiée au niveau régional comme départemental.
Le préfet et la préfecture
Siège de la représentation territoriale de l’État, la préfecture est confortée dans ses missions régaliennes et dans sa vocation interministérielle d’animation des politiques et de gestion mutualisée des moyens. Ses missions concernent :
la permanence, la continuité de l’État et de sa représentation ; la garantie du fonctionnement de la vie démocratique, des libertés publiques, et de l’expression des citoyens. La délivrance des titres et la lutte contre la fraude participent également de cette mission ; la sécurité et la garantie de l’ordre public ; l’appui à la fonction d’arbitrage du préfet dans son rôle de garant de l’utilité publique ; les relations avec les collectivités territoriales et le contrôle de légalité ; le pilotage de l’action interministérielle et la coordination des politiques publiques ; la mise en œuvre des politiques d’immigration et d’intégration ;la régulation de la vie économique et sociale.
A l’échelon régional, le préfet de région est dorénavant responsable du pilotage des politiques nationales et communautaires. A ce titre, il a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques, à l’exception des matières qui relèvent de la compétence propre de ce dernier (contrôle de légalité, droit des étrangers, ordre public). Responsable de droit commun des budgets opérationnels de programme pour les services placés son autorité, le préfet de région gère les moyens en fonction des besoins et des enjeux des territoires. Il dispose en outre d’un secrétariat général pour les affaires régionales qui coordonne l’action des services de l’État au niveau régional et gère les fonds européens.
Le préfet de département dispose d’une compétence générale de mise en œuvre des politiques, au contact direct des élus et des partenaires de l’État, dans le cadre fixé par le préfet de région. Dépositaire de l’autorité de l’État dans le département, il exerce seul la responsabilité de l’ordre public et de la sécurité des populations (coordination par le préfet de zone de défense et de sécurité), du contrôle de légalité et du droit des étrangers.
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L’action territoriale de l’État s’exerce, sauf exception, dans le cadre des circonscriptions administratives que sont la région, le département et l’arrondissement. C’est au niveau régional que sont pilotées les politiques publiques de l'État sur le territoire, et que sont programmés les crédits d’investissement. C’est l’échelon de la contractualisation pluriannuelle entre l’État et les collectivités locales, et de la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires en matière de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Le niveau départemental est chargé de la mise en œuvre de toutes les autres politiques publiques. Enfin l’arrondissement est le cadre territorial de l’animation du développement local et de l’action administrative locale de l’État, au plus près des administrés et du territoire. Concernant le pilotage des politiques publiques, l’autorité du préfet de région sur le préfet de département se traduit par un pouvoir d’évocation, par le préfet de région, des sujets relevant des préfets de département pour lesquels une coordination régionale renforcée est indispensable.
Le préfet de région a autorité sur les directions régionales des administrations civiles de l'État, directions réorganisées en considération des missions ministérielles, à l'exception des organismes ou missions à caractère juridictionnel, de contrôle des comptes, ou relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, . Cette autorité ne s’applique pas non plus à l’exercice des missions relatives à l'organisation de l'action éducatrice, des actions d'inspection de la législation du travail et de la détermination de l'assiette et du recouvrement de l'impôt, conformément à l’article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 .
Sauf exception, les préfets sont les délégués des agences nationales lorsque celles-ci comportent des échelons territoriaux.
Les services déconcentrés départementaux sont organisés en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et des priorités identifiées à cette échelle.
L'amélioration de la performance des services (de meilleures prestations à un moindre coût) doit être obtenue par la clarification de l'organisation, par un rapport plus précis, mieux quantifié, entre missions et moyens et par le développement des mutualisations à tous les niveaux, en particulier pour les fonctions support.
L’organisation régionale et départementale de l’ÉtatL’organisation territoriale de l’État a été simplifiée au niveau régional comme départemental.
Le préfet et la préfectureSiège de la représentation territoriale de l’État, la préfecture est confortée dans ses missions régaliennes et dans sa vocation interministérielle d’animation des politiques et de gestion mutualisée des moyens. Ses missions concernent :
la permanence, la continuité de l’État et de sa représentation ; la garantie du fonctionnement de la vie démocratique, des libertés publiques, et de l’expression des citoyens. La délivrance des titres et la lutte contre la fraude participent également de cette mission ; la sécurité et la garantie de l’ordre public ; l’appui à la fonction d’arbitrage du préfet dans son rôle de garant de l’utilité publique ; les relations avec les collectivités territoriales et le contrôle de légalité ; le pilotage de l’action interministérielle et la coordination des politiques publiques ; la mise en œuvre des politiques d’immigration et d’intégration ;la régulation de la vie économique et sociale.A l’échelon régional, le préfet de région est dorénavant responsable du pilotage des politiques nationales et communautaires. A ce titre, il a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques, à l’exception des matières qui relèvent de la compétence propre de ce dernier (contrôle de légalité, droit des étrangers, ordre public). Responsable de droit commun des budgets opérationnels de programme pour les services placés son autorité, le préfet de région gère les moyens en fonction des besoins et des enjeux des territoires. Il dispose en outre d’un secrétariat général pour les affaires régionales qui coordonne l’action des services de l’État au niveau régional et gère les fonds européens.
Le préfet de département dispose d’une compétence générale de mise en œuvre des politiques, au contact direct des élus et des partenaires de l’État, dans le cadre fixé par le préfet de région. Dépositaire de l’autorité de l’État dans le département, il exerce seul la responsabilité de l’ordre public et de la sécurité des populations (coordination par le préfet de zone de défense et de sécurité), du contrôle de légalité et du droit des étrangers.