La grâce est une prérogative exclusive du président de la République. Elle est inscrite dans l’article 17 de la Constitution.
« Le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »
La grâce permet la réduction d’une peine voire sa non-exécution. Mais elle est sans effet sur la décision de la condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire. Certaines condamnations — pour terrorisme, crime contre l’humanité, trafic de stupéfiants ou corruption — sont toutefois exclues du droit de grâce.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/01/29/le-droit-de-grace-un-pouvoir-presidentiel-herite-de... Sa peut peut-être t'aidée pour la deuxième questions
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La grâce est une prérogative exclusive du président de la République. Elle est inscrite dans l’article 17 de la Constitution.
« Le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »La grâce permet la réduction d’une peine voire sa non-exécution. Mais elle est sans effet sur la décision de la condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire. Certaines condamnations — pour terrorisme, crime contre l’humanité, trafic de stupéfiants ou corruption — sont toutefois exclues du droit de grâce.
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