Hello ! Pouvez vous m'aidez svp j'ai un devoir en EMC pouvez vous m'aidez svp
De quel pouvoir dispose le Président de la République et son Gouvernement ?
Expliquez l'article 17 : Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Svp aidez moi
De quel pouvoir dispose le Président de la République et son Gouvernement ?
Expliquez l'article 17 : Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Svp aidez moi
More Questions From This User See All
Lista de comentários
La grâce est une prérogative exclusive du président de la République. Elle est inscrite dans l’article 17 de la Constitution.
« Le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »La grâce permet la réduction d’une peine voire sa non-exécution. Mais elle est sans effet sur la décision de la condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire. Certaines condamnations — pour terrorisme, crime contre l’humanité, trafic de stupéfiants ou corruption — sont toutefois exclues du droit de grâce.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/01/29/le-droit-de-grace-un-pouvoir-presidentiel-herite-de...
Sa peut peut-être t'aidée pour la deuxième questions