Joyce a saisi le juge d’une action en paiement forcé parce qu’il prétend que noah lui doit 100€ en contrepartie du téléphone qu’elle lui a vendu. Quel est son droit subjectif? A t-elle la charge d’en démontrer l’existence ? Merci pour votre aide
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Bonjour,
Oui. Le code civil est très clair sur cette question :
L'article 1353 nous dit :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation"
Donc si Joyce prétend qu'elle a vendu un portable à Noah, elle doit prouver par tout moyen que cette vente a eu lieu. la preuve peut se rapporter par tout moyens, mais si elle a un écrit c'est mieux.
Puis si elle montre qu'elle a bien vendu son portable, Noah devra prouver devant le juge qu'il a bien payé le prix convenu.