Non , la Cour de Cass n'est pas un 3e degré de juridiction . Elle ne juge que le droit , pas les faits (matière civile et criminelle) . Elle vérifie seulement que les tribunaux (du 1er degré) et les cours d'Appel (2e degré) aient respecté les textes et lois pour statuer . Si elle estime qu'il y a eu violation du Droit, elle cassera les arrêts rendus par les Cours d'Appel .
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Non , la Cour de Cass n'est pas un 3e degré de juridiction . Elle ne juge que le droit , pas les faits (matière civile et criminelle) . Elle vérifie seulement que les tribunaux (du 1er degré) et les cours d'Appel (2e degré) aient respecté les textes et lois pour statuer . Si elle estime qu'il y a eu violation du Droit, elle cassera les arrêts rendus par les Cours d'Appel .
Il n'y a qu'une seule Cour de Cassation (Paris)