Bonjour a tous
merci de répondre
il y a les fichiers joint pour vous aidez a répondre si vous voulez

1/Quelle est la différence entre un projet et une proposition de loi ?
2/Dans les deux cas, à quelle chambre la loi est-elle transmise ?
3/Pour votre proposition de loi, réfléchissez à une loi qui serait utile à la société.
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