Le recours en cassation s'exerce devant le Conseil d'État pour les décisions des juridictions administratives, et devant la Cour de cassation pour les décisions des juridictions judiciaires.
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robertot
Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'État d'une décision judiciaire, attaquée pour violation, fausse interprétation de la loi, incompétence, excès de pouvoir, ou contrariété de jugements.
Sanction disciption
maudmarineCassation : Je pense que tu veux parler de la cassation d'un jugement ou pourvoi en cassation C'est la dernière possibilité pour faire punir la non-conformité d'une décision que le juge a donnée Après ça, il n'y a plus d'autres possibilités de recours
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Le recours en cassation s'exerce devant le Conseil d'État pour les décisions des juridictions administratives, et devant la Cour de cassation pour les décisions des juridictions judiciaires.Je pense que tu veux parler de la cassation d'un jugement ou pourvoi en cassation
C'est la dernière possibilité pour faire punir la non-conformité d'une décision que le juge a donnée
Après ça, il n'y a plus d'autres possibilités de recours