Qui donne le pouvoir à ceux qui font les lois du pays?
article 3 :
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.Nul corp, nul individune peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Article 5 :
voir image :D
Merci à ceux qui m'aideront :)
article 3 :
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.Nul corp, nul individune peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Article 5 :
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oliviernaudin
October 2022 | 0 Respostas
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