Salut! J'ai besoin d'aide c'est pour demain ! Quels sont les droits et les interdictions prévues par.... Pergunta de ideia deblg2006

blg2006 @blg2006

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Salut!
J'ai besoin d'aide c'est pour demain !
Quels sont les droits et les interdictions prévues par la loi à propos du droit de manifester ?
Merci d'avance

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monteirorihanna2007 Réponse:voila pour toi !Explications: Le droit de manifester. L'article 431-1 du Code pénal dispose que « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

monteirorihanna2007 d accord

blg2006 Tu y arrives

monteirorihanna2007 le droits de manifester dispose que le fait d entraver d une maniere concernée et a l aide des menaces l exercice de la liberte d expression du travail d association de reunion ou de manifestation est d un an d emprisonnement

monteirorihanna2007 desoler de t avoir fait attendre

blg2006 Pas grave mais j'ai un texte ou y'as la réponse dedans mais je l'as vois pas du tt jsuis aveugle

monteirorihanna2007 desoler a vous

blg2006 Vous voulez pas regardé ?

blg2006 Je suis pas vraiment aveugle mdrr

monteirorihanna2007 ses quoi le texte

blg2006 Je le mets dans mon profil

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