Salut! J'ai besoin d'aide c'est pour demain ! Quels sont les droits et les interdictions prévues par la loi à propos du droit de manifester ? Merci d'avance
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monteirorihanna2007
Réponse:voila pour toi !Explications: Le droit de manifester. L'article 431-1 du Code pénal dispose que « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
monteirorihanna2007
le droits de manifester dispose que le fait d entraver d une maniere concernée et a l aide des menaces l exercice de la liberte d expression du travail d association de reunion ou de manifestation est d un an d emprisonnement
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