Salut, j'ai besoin d'aide pour mes devoirs. Mon devoir est dans les pièces jointes.repondez au question 1 et 2 svp urgent! Merci d'avance !!
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M.B met en cause l'impartialitéde la chambre des appel et dit qu'il y a eu violation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour reconnait qu'il y a eu violation de l'article 6-1 mais ne remet pas en cause l'impartialité de la cour de strsbourg