La liberté de commerce et de l’industrie a été implicitement posé par le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui dispose que "Il sera libre à toute personne de faire telle négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon: mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits". On peut donc déjà observer que décret d’Allarde semble poser des limites au principe de liberté qu’il a posé. Ce principe a été posé clairement par l’article premier de la loi Royer du 27 septembre 1973 en énonçant que la liberté et la volonté d’entreprendre sont le fondement des "activités commerciales et artisanales". Il semble donc que le principe de la liberté de commerce et de l’industrie soit caractérisé à travers le principe de la liberté d’entreprendre. Cependant il convient de rappeler que la liberté de commerce et de l’industrie n’est pas seulement un principe à valeur législatif. Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle comme étant l’une des libertés garanties par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Certains auteurs disent que cette liberté d’entreprendre se prolonge par la liberté de concurrence. Cependant, l’évolution de l’économie et la concentration des pouvoirs publics et privés rend presque illusoire cette liberté, elle connait donc de nombreuses limites. Ce qui nous amène à se demander dans quelles mesures le principe de la liberté de commerce et de l’industrie est-il limité ? Il est d’autant plus intéressant d’aborder le sujet de façon à voir comment le principe énoncé en 1791 par le décret d’Allarde peut-il être limité aujourd’hui d’être. De plus, le principe ayant valeur constitutionnelle le législateur ne saurait y porter atteinte en prenant des mesure contraires au caractère libéral de l’économie donc il est intéressant de voir comment il procède. On peut trouver deux types de limites au principe de liberté de commerce et de l’industrie, les limites tenant à la personne du candidat commerçant et les limites tenant à l’activité même exercée. Il convient donc d’étudier dans une première partie les limites tenant à la personne du candidat commerçant et dans une seconde partie les limites tenant à l’activité exercée.
Lista de comentários
Verified answer
Bonjour,La liberté de commerce et de l’industrie a été implicitement posé par le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui dispose que "Il sera libre à toute personne de faire telle négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon: mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits". On peut donc déjà observer que décret d’Allarde semble poser des limites au principe de liberté qu’il a posé. Ce principe a été posé clairement par l’article premier de la loi Royer du 27 septembre 1973 en énonçant que la liberté et la volonté d’entreprendre sont le fondement des "activités commerciales et artisanales". Il semble donc que le principe de la liberté de commerce et de l’industrie soit caractérisé à travers le principe de la liberté d’entreprendre. Cependant il convient de rappeler que la liberté de commerce et de l’industrie n’est pas seulement un principe à valeur législatif. Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle comme étant l’une des libertés garanties par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Certains auteurs disent que cette liberté d’entreprendre se prolonge par la liberté de concurrence.
Cependant, l’évolution de l’économie et la concentration des pouvoirs publics et privés rend presque illusoire cette liberté, elle connait donc de nombreuses limites. Ce qui nous amène à se demander dans quelles mesures le principe de la liberté de commerce et de l’industrie est-il limité ?
Il est d’autant plus intéressant d’aborder le sujet de façon à voir comment le principe énoncé en 1791 par le décret d’Allarde peut-il être limité aujourd’hui d’être. De plus, le principe ayant valeur constitutionnelle le législateur ne saurait y porter atteinte en prenant des mesure contraires au caractère libéral de l’économie donc il est intéressant de voir comment il procède.
On peut trouver deux types de limites au principe de liberté de commerce et de l’industrie, les limites tenant à la personne du candidat commerçant et les limites tenant à l’activité même exercée. Il convient donc d’étudier dans une première partie les limites tenant à la personne du candidat commerçant et dans une seconde partie les limites tenant à l’activité exercée.