Situation juridique ( c'est du droit )
Bailly est propriétaire d'un appartement depuis 15 ans qu'il loue à MM. Hamper, Ce une fissure dans plafond et avertit le bailleur. M. Bailly mandate une entreprise pour combler la fissure. À la fin du mois, le locataire n'a pas payé son loyer, invoquant que les travaux n'ont pas été terminés. En effet, les murs d'ont pas été repeints.
1 Qualifiez juridiquement les faits.
2 Exposez la ou les règles juridiques applicables.
3 Proposez une argumentation juridique qui permette de contester la position du locataire. 4 Recherchez l'argumentation que le locataire peut développer pour justifier sa position.
Bailly est propriétaire d'un appartement depuis 15 ans qu'il loue à MM. Hamper, Ce une fissure dans plafond et avertit le bailleur. M. Bailly mandate une entreprise pour combler la fissure. À la fin du mois, le locataire n'a pas payé son loyer, invoquant que les travaux n'ont pas été terminés. En effet, les murs d'ont pas été repeints.
1 Qualifiez juridiquement les faits.
2 Exposez la ou les règles juridiques applicables.
3 Proposez une argumentation juridique qui permette de contester la position du locataire. 4 Recherchez l'argumentation que le locataire peut développer pour justifier sa position.
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Pour la question 1 : Bailly, propriétaire, liée par un contrat de location avec MM. Hamper, locataire. Mr Hamper remarque qu’il y a une fissure dans le plafond et avertis le bailleur. Mr Bailly fait appel à une entreprise pour réparer la fissure mais les travaux ne sont pas terminés c’est pour cela que Mr Hamper n’as pas payer le loyer.
Pour la question 2 : Le locataire reste néanmoins dans son droit de vous demander une indemnisation en cas de troubles de jouissance. Si vous refusez il pourra demander cette indemnisation devant un tribunal, tout en devant continuer à payer son loyer.
Pour la question 3 : Selon l’article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail.
En l’espèce, Bailly, propriétaire, liée par un contrat de location avec MM. Hamper, locataire. Mr Hamper remarque qu’il y a une fissure dans le plafond et avertis le bailleur. Mr Bailly fait appel à une entreprise pour réparer la fissure mais les travaux ne sont pas terminés c’est pour cela que Mr Hamper n’a pas payer le loyer.
Donc le locataire doit continuer à payer le loyer.
Pour la question 4 : le locataire continue de payer la somme qu'il doit chaque mois, mais cette somme n'est pas versée au propriétaire : elle est consignée auprès d'un tiers (exemple : un huissier de justice ou encore la Caisse des dépôts et consignations) jusqu'à ce que le bailleur réalise les travaux demandés. En pratique, les locataires sont souvent tentés de consigner leur loyer en cas de litige avec le propriétaire ou pour pousser leur bailleur à réaliser des travaux dans le logement loué.Par ce mécanisme, le locataire continue donc de verser son loyer, mais le bailleur ne touche pas la somme due. Cette pratique peut être tentante dès lors que le propriétaire ne veut rien entendre malgré les demandes répétées de travaux ou de réparation adressées par le locataire. Elle est néanmoins très encadrée, puisqu'il est nécessaire de passer par un juge pour que le locataire arrête de payer son bailleur.