La juridiction nationale soumet à la Cour de justice des questions relatives à l'interprétation ou à la validité d'une disposition du droit de l'Union, généralement sous la forme d'une décision juridictionnelle conformément aux règles nationales de procédure. Une fois la demande traduite dans toutes les langues de l'Union par le service de traduction de la Cour, le greffe la notifie aux parties impliquées dans l'affaire au principal, mais aussi à tous les États membres et aux institutions de l'Union. Il fait publier au Journal officiel une communication indiquant, notamment, les parties en cause et le contenu des questions. Les parties, les États membres et les institutions disposent de deux mois pour soumettre à la Cour de justice leurs observations écrites.

La Cour doit être saisie de l'affaire par une requête adressée à son greffe. Le greffier fait publier une communication relative au recours au Journal officiel de l'Union européenne, en précisant les moyens et les conclusions du requérant. En même temps, la requête est signifiée à la partie adverse, qui dispose d'un mois pour déposer un mémoire en défense. Le requérant aura droit à une réplique, le défendeur à une duplique, le délai étant chaque fois fixé à un mois. Les délais de production de ces documents doivent être respectés, sauf prorogation accordée par le président.

Dans les deux types de recours, un juge rapporteur et un avocat général, chargés de suivre le déroulement de l'affaire, sont désignés respectivement par le président et le premier avocat général.