1) Selon le document 16, l'âge
de la majorité, et donc du
droit de vote, entre-t-il dans
le domaine d'intervention
la loi ?

DOC. 16
Domaines d'intervention de la loi

Ils sont délimités par
la Constitution (art. 34). La loi
fixe les règles concernant :
• les droits civiques et des
libertés publiques ;
- la nationalité ;
- la détermination des crimes
et des délits.
• Les principes fondamentaux
liés à la défense, à l'enseigne-
ment...
• Les lois spéciales comme les
lois de finances fixent le bud-
get de l'État.
• Les lois de programmation
fixent des objectifs à l'action
économique et sociale de
l'État.

Est ce que vous pouvez m’aider svp !!!
Please enter comments
Please enter your name.
Please enter the correct email address.
You must agree before submitting.

Helpful Social

Copyright © 2024 ELIBRARY.TIPS - All rights reserved.