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sissou41
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sissou41
October 2023 | 0 Respostas
1) Selon le document 16, l'âge de la majorité, et donc du droit de vote, entre-t-il dans le domaine d'intervention la loi ? DOC. 16 Domaines d'intervention de la loi Ils sont délimités par la Constitution (art. 34). La loi fixe les règles concernant : • les droits civiques et des libertés publiques ; - la nationalité ; - la détermination des crimes et des délits. • Les principes fondamentaux liés à la défense, à l'enseigne- ment... • Les lois spéciales comme les lois de finances fixent le bud- get de l'État. • Les lois de programmation fixent des objectifs à l'action économique et sociale de l'État. Est ce que vous pouvez m’aider svp !!!
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