A quel type de justice appartient le tribunal correctionnel ? Quel est son rôle ?
Lista de comentários
kamilou73
Justice civile (pour le règlement des conflits entre particuliers), et justice pénale (sanction des infractions et réparations des préjudices qui en découlent) Le rôle du TC (tribunal correctionnel) juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, TIG...)
Lista de comentários
Le rôle du TC (tribunal correctionnel) juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, TIG...)