aidez moi svp !!! dans quel cas un citoyen est privé d'indemnisation pour sa propriété ?
(l'article 17 proclame la propriété comme un droit fondamental. cependant si un citoyen est privé de sa propriété, il doit être indemnisé)

Art17 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 :
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.