Réponse :
Bonsoir
Explications :
C'est quand le tribunal accorde à la partie qui a gagné le procès (en 1ère instance) de faire exécuter le jugement contre la partie qui a "perdu", même si des recours (comme l'appel ) sont possibles contre cette décision.
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Réponse :
Bonsoir
Explications :
C'est quand le tribunal accorde à la partie qui a gagné le procès (en 1ère instance) de faire exécuter le jugement contre la partie qui a "perdu", même si des recours (comme l'appel ) sont possibles contre cette décision.