Bonjour, est-ce que vous pourrez m'aider pour cette question svp ?
Montrer que la France est un État de droit où la liberté fondamentale s'exerce grâce à la garantie des libertés des individus. (sous forme d'un commentaire argumenté si possible)
Montrer que la France est un État de droit où la liberté fondamentale s'exerce grâce à la garantie des libertés des individus. (sous forme d'un commentaire argumenté si possible)
More Questions From This User See All
Lista de comentários
Réponse:
En France, la Constitution de 1958 ne mentionne pas la notion de "droits fondamentaux", elle ne comporte pas de liste complète de ces droits, à la différence de pays comme l’Espagne ou l’Italie. Cependant, la garantie constitutionnelle d’un certain nombre de libertés et de droits fondamentaux est assurée par le préambule de la Constitution. Il fait référence à trois sources : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel a fortement contribué, par sa jurisprudence, à assurer le respect de ces droits par sa définition du bloc de constitutionnalité.
Explications:
voilà