Il se dit dans le langage ordinaire avec une signification analogue.
definition juridique :Une action ou un droit est imprescriptible lorsqu’il ne peut s’éteindre par l’écoulement du temps.
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Qui n'est pas susceptible de prescription. Droits imprescriptibles.
Il se dit dans le langage ordinaire avec une signification analogue.
definition juridique :Une action ou un droit est imprescriptible lorsqu’il ne peut s’éteindre par l’écoulement du temps.