- Quelles organisation internationale décide de l'extension juridique du plateau continental d'un pays ?
La Comission des limites du plateau continental (CLPC) décide de l'extension juridique du plateau, elle traite les demandes de délimitation du plateau continental.
- Quels sont les droits alors accordés à l'Etat côtier ?
Les droits accordés à l'Etat côtier sont d'après le texte "droits souverains", pour l'exploitation des ressources du sol et du sous sol de la mer. En ayant un avis de la "part d'un organe spécifique créé par la CNUDM".
Bonne journée à toi c:
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- Quelles organisation internationale décide de l'extension juridique du plateau continental d'un pays ?
La Comission des limites du plateau continental (CLPC) décide de l'extension juridique du plateau, elle traite les demandes de délimitation du plateau continental.
- Quels sont les droits alors accordés à l'Etat côtier ?
Les droits accordés à l'Etat côtier sont d'après le texte "droits souverains", pour l'exploitation des ressources du sol et du sous sol de la mer. En ayant un avis de la "part d'un organe spécifique créé par la CNUDM".
Bonne journée à toi c: