1. Les enfants et la sœur de Mme G, majeure sous tutelle. Ils souhaitent obtenir l’annulation de l’autorisation de se marier qui a été accordée à cette dernière.
2. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir autorisé Mme G à se marier avec M. X.
3. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les majeurs protégés peuvent se marier sans autorisation préalable de leur curateur ou tuteur.
4. L’opposition au mariage est l’interdiction faite à l’officier d’état civil de célébrer le mariage projeté. Elle est formée par acte d’huissier de justice signifié à l’officier d’état civil chargé de célébrer le mariage et aux futurs époux et contenant des mentions obligatoires : qualité de l’opposant, motifs de l’opposition, texte de loi sur lequel est fondé l’opposition et élection de domicile. Les époux peuvent exercer un recours en demande de mainlevée de l’opposition au mariage auprès du tribunal.
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Réponse :
Explications :
1. Les enfants et la sœur de Mme G, majeure sous tutelle. Ils souhaitent obtenir l’annulation de l’autorisation de se marier qui a été accordée à cette dernière.
2. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir autorisé Mme G à se marier avec M. X.
3. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les majeurs protégés peuvent se marier sans autorisation préalable de leur curateur ou tuteur.
4. L’opposition au mariage est l’interdiction faite à l’officier d’état civil de célébrer le mariage projeté. Elle est formée par acte d’huissier de justice signifié à l’officier d’état civil chargé de célébrer le mariage et aux futurs époux et contenant des mentions obligatoires : qualité de l’opposant, motifs de l’opposition, texte de loi sur lequel est fondé l’opposition et élection de domicile. Les époux peuvent exercer un recours en demande de mainlevée de l’opposition au mariage auprès du tribunal.