Bonjour ,
pouvez vous m'aider à répondre à cette question :
Art.7 Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi...

Art.6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

A qui ces lois s'adressent elles ? Aux professionnels de la justice, au prévenu ou à la victime.