Bonjour, pouvez vous m’aider s’il vous plaît ?
M.et Mme Granger sont mariés depuis trois ans . ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.
A) sous quel régime sont ils mariés ?
B) en conséquence, à qui appartient l’appartement dont M.Granger était propriétaire avant le mariage?
C) M.Granger peut-il vendre cet appartement qui sert de logement à la famille sans l’accord de sa femme ? Justifiez votre réponse.
M.et Mme Granger sont mariés depuis trois ans . ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.
A) sous quel régime sont ils mariés ?
B) en conséquence, à qui appartient l’appartement dont M.Granger était propriétaire avant le mariage?
C) M.Granger peut-il vendre cet appartement qui sert de logement à la famille sans l’accord de sa femme ? Justifiez votre réponse.
More Questions From This User See All
Lista de comentários
Verified answer
Bonjour,A) communauté réduite aux acquets
b) à M. Granger (patrimoine propre de M. Granger )
c) Non. L'article 215 du code civil interdit la vente du domicile conjugal sans l'accord de l'autre et ce peu importe la nature du bien et le régime matrimonial.