Bonjour,
Comment est fabriquée la loi en France? Pouvez-vous me donner quelques idées ou un plan pour m'aider à commencer.
Comment est fabriquée la loi en France? Pouvez-vous me donner quelques idées ou un plan pour m'aider à commencer.
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les parlementaires préparent des propositions
examen par les deux chambres du parlement
1ére assemblée étudie et rédige un rapport
adoption par la commission
réexamen par la 2ème assemblée ( après 1 mois)
le projet ou la proposition de loi est adopté ( vote)
le texte est alors promulgué par le président de la République( dans les 2 semaines)
Il est publié au Journal Officiel , ses décrets d'application aussi
ainsi on arrive à sa mise en oeuvre ( " on s'en sert, elle est active etc....)
se déroulement est valable pour la FRANCE , ailleurs c'est diffèrent