Réponse:
Même si elle venait à être reconnue, la faute ne suffirait pas à engager la responsabilité de l'État. En droit positif, la victime doit en plus apporter la preuve d'un préjudice et du lien de causalité entre celui-ci et la carence.
Explications:
si tu n'as pas bien compris recontacte moi
bye bye
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Même si elle venait à être reconnue, la faute ne suffirait pas à engager la responsabilité de l'État. En droit positif, la victime doit en plus apporter la preuve d'un préjudice et du lien de causalité entre celui-ci et la carence.
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