Bonsoir pouvez vous m'aider svp c'est pour demain merci d'avance !!!
Quels présidents de la république française ont soulever une QPC en 1974?
Quels présidents de la république française ont soulever une QPC en 1974?
More Questions From This User See All
Lista de comentários
" Au lendemain " de son élection en 1974, Valéry Giscard d'Estaing fait opérer une révision constitutionnelle en autorisant la saisine du Conseil par 60 députés ou 60 sénateurs dans l'article 61 de la Constitution. Dès lors, l'opposition parlementaire acquiert le droit de recourir au Conseil Constitutionnel.