dans quel tribumal les mineurs sont-ils juges? .... Pergunta de ideia defatimazd

lol99 Dans des tribunaux pour mineurs. Je pense que c'est juste mais pas à 100% psk sa paraît un peu simple.

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laure1708 Par le tribunal pour enfants et obligatoirement a huis clos c'est à dire sans audience publique

fatimazd merci

laure1708 Tu peux preciser que le tribunal pour enfants dépend du tribunal de grande instance et que pour les crimes les mineurs de plus de 16 ans sont jugées par une cour d'assies pour mineur toujours a huis clos bien sur, mais si à la date du jugement il n'est plus mineur, ce qui compte c'est l'age au moment des faits

fatimazd merci beacoup

laure1708 avec plaisir

nonotata Le tribunal pour enfants s ils ont commis des délits

mais s ils ont commis des délits importants ( crime) et que le mineur a plus de 16 ans il relevera de la cour d assise des mineurs

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quelle role tient la protection judicaire de la jeunesse

pourquoi le juge des enfants est il le personnage essentiel de la justice des mineurs

pourqoui existe t il une gradation des sanctions des mineurs?

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