Doc Une commande non payée
Mme Fonte a acheté des meubles sur internet et a opté pour
un paiement en trois fois sans frais (3x 1000,00) Les
meubles ont été livrés, mais la banque a refusé les 2 et 3º
prélèvements.
Après une lettre de relance suivie d'une mise en
demeure, Mme Fonte a reçu le document suivant.
Tribunal judiciaire de Niort
Titre exécutoire
Le 15 mars 2020, par ordonnance, le tribunal judi-
ciaire de Niort autorise la société Meubles & Co à
faire procéder à la saisie des rémunérations du tra-
vail de Mme Fonte pour le recouvrement de la somme
de 2 000,00 CIJ
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice d'exécuter le
présent jugement, et à tous commandants et officiers de la
force publique d'y prêter main forte en cas de besoin.
Remarque: la loi définit une partie insaisissable du salaire pour
permettre au débiteur de manger.
Questions
1 Qualifiez juridiquement le contrat liant Mme Fonte à la société Meubles & Co.
2 Qualifiez juridiquement les faits et les parties.
3 Expliquez les conséquences juridiques du document reçu par Mme Fonte.