ENTRE 9 & 17 POINTS :))
A quel principe constitutionnel obéit le droit de nationalité ? Dégager les limites posées par le droit français à l'exercice du droit de la nationalité .
A quel principe constitutionnel obéit le droit de nationalité ? Dégager les limites posées par le droit français à l'exercice du droit de la nationalité .
More Questions From This User See All
Lista de comentários
Verified answer
A quel principe constitutionnel obéit le droit de nationalité ?Le droit de nationalité obéit à la constitution française de 1958 qui a la base était celle de 1789. Il s'agit en effet de la déclaration du droit de l'homme et du citoyen.
Dégager les limites posées par le droit français à l'exercice du droit de la nationalité
- Limite de la libre circulation des personnes lors de l'entrée de nouveaux membres dans l'Union Européenne
- Exigence de documents
- Utilisation de procédures non autorisées par la directive
- Érosion constante de la participation aux élections européennes