Lorsque le jugement rendu en première instance n'est pas satisfaisant, quels sont les recours auxque.... Pergunta de ideia dehanabelkentaoui

December 2020 1 85 Report

Lorsque le jugement rendu en première instance n'est pas satisfaisant, quels sont les recours auxquels peut faire appel l'accusé ?

Juliersn

Réponse : Il peut faire appel, c'est à dire contester la première décision. L'affaire est alors réexaminé et jugée une deuxième fois

Explications :

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hanabelkentaoui merci pour la réponse

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